|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a fait part au ministre de l'environnement de son point de vue sur l'instruction budgetaire M 49. La distribution de l'eau et l'assainissement sont des activites industrielles et commerciales et doivent donc faire l'objet d'un budget annexe finance par le prix de l'eau. Il s'agit d'un principe ancien figurant depuis tres longtemps dans le code des communes qui a ete reaffirme par l'instruction comptable precitee. De nombreux elus ayant fait part de leur souhait que des amenagements significatifs soient apportes a la regle afin d'eviter un impact trop important sur le prix de l'eau, le ministre de l'environnement est intervenu dans ce sens aupres du ministre du budget et du ministre charge des collectivites locales. Par circulaire du 15 mars 1994, des instructions ont ete donnees aux prefets et aux tresoriers-payeurs generaux pour apporter les deux amenagements tres importants suivants : tout d'abord, les petites communes qui le souhaiteraient peuvent beneficier de delais supplementaires. Ainsi, c'est a la date du 1er janvier 1997 que tous les services d'eau et d'assainissement devront appliquer l'instruction M 49. Les communes de moins de 2 000 habitants qui justifiaient de difficultes particulieres pour la mise en place de budgets annexes ont pu beneficier de derogations pour l'exercice 1995 et celles de moins de 500 habitants pour l'exercice 1996. Ceci correspond a un report de 2 ans ; pour ce qui concerne les investissements lourds susceptibles d'entrainer une augmentation excessive du prix de l'eau, les communes de toute taille peuvent faire appel par deliberation motivee a une subvention provenant de leur budget general. Cette disposition derogatoire est par ailleurs independante de la mise en place de l'instruction M 49 et n'est soumise a aucune condition de delais. Cette deliberation expresse des conseils municipaux est preferable a la suppression pure et simple de cette instruction : l'eau ne doit financer que l'eau. Des transferts de charges entre les budgets annexes et le budget general devraient rester exceptionnels et le service rendu aux consommateurs d'eau etre applique par exemple a l'occasion du debat public local prevu dans le nouvel article L. 371-2 du code des communes (loi du 2 fevrier 1995).
|