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Texte de la QUESTION :
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M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la degradation des conditions d'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relatives a l'indemnisation par l'Etat des commissaires-enqueteurs, qui jouent un role essentiel dans la conduite des enquetes publiques prevues par cette loi. Selon les informations dont on dispose, les commissaires-enqueteurs exercant leurs missions dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux n'auraient ainsi percu aucune indemnite depuis un an alors que, dans le passe, leur indemnisation etait effective dans un delai maximum de trois mois. Cette situation, qui preexistait aux dispositions de l'article 21 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiant les regles d'indemnisation des commissaires-enqueteurs, parait avoir ete aggravee par l'intervention de celles-ci dans la mesure notamment ou le decret en Conseil d'Etat prevu pour leur entree en vigueur n'a pas encore ete publie au Journal officiel. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel delai interviendra cette publication et, de maniere plus generale, quelles mesures il entend prendre pour remedier a la situation precedemment decrite, inequitable pour les interesses et susceptible de nuire gravement a la qualite des enquetes publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de certains commissaires enqueteurs exercant leur mission dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux est tout a fait exceptionnelle et resulte de circonstances particulieres au departement concerne, auquel de nouveaux credits vont etre delegues. Ces circonstances sont sans rapport avec les dispositions de l'article 21 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiant les regles d'indemnisation des commissaires enqueteurs, qui ne peuvent s'appliquer sans l'intervention d'un decret en Conseil d'Etat. Une mission de reflexion sur l'enquete publique etant en cours, il est opportun d'en attendre les resultats, pour la fin de l'annee, avant de publier un tel decret.
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