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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Associations syndicales
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Analyse :
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Arrosage. expropriations. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes poses aux associations syndicales d'arrosants (ASA) lorsqu'intervient une expropriation. Alors que les proprietaires individuels, membres d'une ASA, sont indemnises selon le droit commun des expropriations, l'ASA dont le perimetre se trouve ampute des surfaces de l'emprise de l'ouvrage ne percoit aucune indemnite, ce qui se traduit par une augmentation des charges de chacun des membres restant de l'ASA. Il lui demande de bien vouloir examiner quelles dispositions peuvent etre prises pour ne pas agraver les charges des ASA qui, dans notre departement, gerent 70 p. 100 de reseaux d'irrigation et 90 p. 100 des reseaux d'assainissement.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les perimetres des associations syndicales autorisees d'arrosants sont tres souvent touches par l'implantation de grandes infrastructures publiques (autoroutes, TGV...). Ces operations entrainent pour les associations syndicales autorises (ASA) une perte de cotisations, constituant pour elles un prejudice important. L'article 51 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 relative a la modernisation de l'agriculture remedie a cette situation, conformement au souhait de l'honorable parlementaire, en introduisant au code de l'expropriation, une disposition faisant obligation au maitre d'ouvrage de compenser le prejudice cause aux associations syndicales autorisees.
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