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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Autorite parentale
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Analyse :
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Loi no 93-22 du 8 janvier 1993. application. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions nouvelles applicables en matiere d'etat civil, famille, droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales en vertu de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993. Il lui demande particulierement une etude statistique relative a l'application de l'article 42 de ladite loi modifiant l'article 373-2 du code civil susceptible de lui fournir des elements concernant le nombre d'enfants de pere et mere divorces ou separes de corps, pour lesquels est intervenue la nouvelle legislation ainsi que le sens des decisions prises concernant l'autorite parentale.
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Texte de la REPONSE :
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La generalisation de l'exercice conjoint de l'autorite parentale, meme en cas de divorce, est l'une des innovations majeures de la loi du 8 janvier 1993. Les dispositions de la loi precitee et notamment l'article 373-2 nouveau du code civil, ont ete favorablement accueillies par l'ensemble des juridictions. Le souci de l'honorable parlementaire que soit menee une etude sur l'evaluation et le suivi de la reforme ne peut qu'etre partage. Toutefois, un recul suffisant s'avere souhaitable avant de permettre de degager des orientations significatives. Or, si les dispositions de la loi de 1993 relatives a l'autorite parentale ont ete d'application immediate, celles instaurant le juge aux affaires familiales n'ont pris effet qu'au 1er fevrier 1994. Ces dispositions ne pouvant etre dissociees, il parait premature de proceder a l'examen souhaite, et un bilan portant sur au moins trois annees d'application de la loi nouvelle pourrait etre envisage ulterieurement.
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