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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sociale
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Analyse :
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Assistants socio-educatifs. concours. acces
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'inscription au concours d'acces au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-educatifs. Le decret no 92-843 du 26 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-educatifs a determine dans son article 4, les diplomes qui permettent de se presenter au concours de recrutement organise par le Centre national de la fonction publique territoriale qui correspond a ce grade. De l'examen de ces dispositions, il apparait qu'il n'y a aucune possibilite pour un titulaire d'un diplome homologue niveau II de s'y presenter. Or l'article 10 de la loi no 91-577 du 16 juillet 1991 d'orientation sur l'enseignement technologique visee dans le decret, indique que des equivalences sont etablies entre les diplomes des enseignements generaux et ceux des enseignements technologiques, afin de permettre aux titulaires de diplomes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigees aux emplois publics ou aux candidats de poursuivre des etudes ou de participer a des taches d'enseignement. Des lors, en application de ce dispositif legislatif ne pourrait-il pas etre prevu ques des candidats titulaires d'un diplome universitaire d'etudes de la pratique sociale, diplome homologue niveau II, puissent se presenter au concours d'assistant territorial socio-educatif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 du decret no 92-843 du 28 aout 1992 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-educatifs fixe la liste des diplomes requis pour se presenter au concours sur titres permettant l'acces a ce cadre d'emplois qui comprend trois specialites. Pour la specialite Assistance de service social, est requis le diplome d'Etat d'assistant de service social. Pour la specialite Education specialisee, le candidat doit etre titulaire du diplome d'educateur specialise. Enfin, pour la specialite Conseil en economie sociale et familiale, le diplome requis est le diplome d'Etat de conseiller en economie familiale et sociale. Cette reglementation, identique a celle applicable aux personnels de la fonction publique hospitaliere, limite l'acces a ce cadre d'emplois aux seules personnes detenant ces diplomes d'Etat. Ces derniers sont l'aboutissement de formations specifiques et constituent les seuls titres autorisant l'exercice de cette profession reglementee.
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