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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Prets bonifies
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Analyse :
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Garantie du Tresor. extension a d'autres banques que le Credit agricole
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Guichard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la difference de traitement qui demeure entre le Credit agricole et les autres etablissements habilites, depuis 1990, a distribuer les prets bonifies aux agriculteurs. Il releve que le Credit agricole continue a beneficier de la garantie du Tresor, dans la limite de 20 p. 100 des operations de prets, accordee par l'article 673 du code rural, garantie qui n'est pas offerte aux autres etablissements. En consequence, ces derniers ne peuvent offrir les memes conditions de credits aux exploitants agricoles. Il demande donc au Gouvernement s'il entend proposer, pour remedier a cette inegalite de concurrence, l'extension de la garantie visee a l'article 657 du code rural a tous les etablissements financiers habilites a accorder des prets bonifies a l'agriculture ou la suppression de cette garantie reservee au seul Credit agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La garantie du Tresor, qui s'applique aux prets speciaux d'installation consentis par le Credit agricole aux jeunes agriculteurs, a ete instituee en 1946 et constitue un mecanisme d'application assez complexe, puisqu'il necessite l'inscription prealable d'un privilege au profit du Tresor sur le cheptel, le materiel et les recoltes du jeune agriculteur. En outre, cette garantie subsidiaire ne dispense pas en pratique le jeune exploitant de fournir les garanties habituelles exigees par les autres etablissements de credit. La demande de notification de la redaction de l'article 673 du code rural doit s'inscrire dans un cadre plus large de reflexion sur l'evolution des mecanismes actuels de garantie. En effet, au-dela de la question de la procedure, il convient de s'interroger sur l'etendue des nouvelles garanties proposees, leur articulation avec les garanties habituelles, ainsi qu'avec les aides publiques (dotation jeune agriculteur et prets bonifies). Cette question pourra etre examinee lors de l'elaboration de la charte nationale de l'installation, prevue par l'article 33 de la loi de modernisation de l'agriculture.
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