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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le nouveau mode de calcul des cotisations Allocations familiales prevues a l'article 1062 du code rural applique aux chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles et aux artisans ruraux. En effet, conformement a l'article 12 du decret no 715 du 18 aout 1994, les allocations familiales doivent etre calculees, a compter du 1er janvier 1994, non plus trimestriellement sur une assiette forfaitaire, mais annuellement sur les revenus professionnels tels que definis a l'article 1003-12 du code rural. La situation des assujettis s'apprecie au 1er janvier de l'annee consideree, sans qu'ils ne puissent beneficier d'une proratisation de cette cotisation. Il en resulte une penalisation des chefs d'exploitations agricoles ou des artisans ruraux ayant cesse d'exercer leur activite dans le courant de l'annee qui se voient appeler des cotisations pour une periode non travaillee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions des decrets du 31 mars 1961 et du 22 octobre 1984, la situation des exploitants agricoles est appreciee au premier jour de l'annee civile pour la totalite de l'annee consideree. Ce principe de l'annualite des cotisations comporte trois exceptions, limitativement prevues par le decret de 1961, et qui concernent respectivement les personnes changeant d'activite professionnelle et, donc, de regime d'affiliation, les appeles au service national et les preretraites. Dans chacune de ces hypotheses, il est prevu un remboursement partiel de cotisations au prorata temporis des mois restant a courir entre la cessation de l'activite agricole et la fin de l'annee civile. Compte tenu de ses implications financieres pour le BAPSA, une generalisation de remboursement d'une fraction des cotisations lors du depart en retraite ou du deces ne pourrait etre operee sans entrainer la suppression du principe de l'annualite. Or celui-ci s'avere, dans de nombreux cas, favorable aux exploitants agricoles et particulierement aux nouveaux installes. En effet, des lors que l'activite de ces derniers debute posterieurement au 1er janvier, elle ouvre droit a une exoneration totale des cotisations durant la premiere annee d'exercice de cette activite. C'est pourquoi il n'est actuellement pas envisage de modifier les dispositions reglementaires en vigueur.
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