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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites contractuelles du contrat a duree determinee, et notamment les indemnites de precarite. A l'echeance de ces contrats, il observe qu'une indemnite de precarite egale a 6 p. 100 de la remuneration totale brute est allouee aux salaries du secteur prive. Or les vacataires et personnels temporaires de la fonction publique d'Etat ou des collectivites locales ne peuvent beneficier jusqu'ici d'une telle indemnite. Il lui demande s'il ne convient pas, pour assurer une meilleure equite entre tous les agents independamment de la nature du statut ou plutot de l'absence de statut, d'egaliser et d'harmoniser le regime indemnitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code du travail ne s'imposent qu'aux salaries de droit prive. Elles ne s'appliquent aux agents de droit public que lorsque le code du travail le prevoit expressement ou lorsque la jurisprudence du Conseil d'Etat les a consacrees comme un des principes generaux du droit du travail. Tel n'est pas le cas du droit a l'indemnite de fin de contrat prevue pour les salaries a l'article L. 122-3-4 du code du travail. A l'inverse, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, un agent non fonctionnaire de l'Etat peut, a l'expiration d'un contrat a duree determinee qui n'est pas renouvele, beneficier d'allocations pour perte involontaire d'emploi. D'autre part, aucune disposition du decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ne prevoit le versement d'une indemnite de fin de contrat aux agents contractuels a l'expiration de leur contrat a duree determinee. Toutefois, compte tenu de la necessite de modifier certaines dispositions du decret no 86-83 susvise et dans le souci d'eviter que s'instaure, par rapport aux salaries, un decalage qui ne serait pas strictement justifie par les specificites du service public, le ministre de la fonction publique a engage, pour faire le point, une etude, actuellement en cours, des dispositions du decret no 86-83 actuellement moins favorables que celles qui sont prevues dans le code du travail, notamment en matiere de licenciement, fin de contrat, conges... Lorsque cette etude sera terminee, toutes les mesures susceptibles d'etre prises afin d'ameliorer les dispositions generales du decret no 86-83 applicables aux agents non titulaires de l'Etat seront examinees avec attention.
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