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Rubrique :
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Participation
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Tête d'analyse :
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Deblocage anticipe des fonds
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Analyse :
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Bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 31 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative a l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise. En effet, cet article visait a favoriser la relance de la consommation en autorisant le deblocage anticipe des fonds de participation pour les salaries ayant un droit constitue a leur profit et souhaitant acquerir une voiture particuliere ou realiser des travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 francs. Toutefois, cette mesure n'etait applicable que pour les depenses engagees entre le 15 fevrier 1994 et le 31 decembre 1994. Il souhaiterait savoir quel a ete l'effet concret de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Aucun bilan chiffre definitif n'a encore ete etabli concernant les mesures exceptionnelles de deblocages anticipes des fonds de la participation prevues par l'article 31 de la loi no 94-640 du 25 juillet 1994, au titre de l'acquisition d'une voiture particuliere ou la realisation de travaux immobiliers d'un montant d'au moins 20 000 francs. Cependant, selon une enquete realisee par l'Association francaise des fonds francais d'investissement aupres de 35 societes de gestion, un premier bilan provisoire au 31 decembre 1994 peut etre fait comme suit.(Voir tableau dans J.O. correspondant)
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