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Texte de la QUESTION :
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L'attribution des logements geres par les organismes HLM est au coeur des problemes difficiles et complexes auxquels les maires doivent faire face tant au niveau des nombreuses demandes que de la situation sociale des demandeurs. Le recensement des besoins en logements sociaux et la gestion des demandes necessitent la mise en place d'un systeme performant que la reglementation doit rendre possible et efficace. L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation enumere les categories de beneficiaires de logements sociaux. L'article R. 441-2, sixieme alinea, du meme code stipule que « l'inscription ne peut etre refusee lorsque le demandeur satisfait aux conditions prevues a l'article R. 441-1. La recevabilite d'une demande de logement ne peut notamment etre subordonnee a aucune condition de residence sur le territoire de la collectivite territoriale d'implantation de ce logement ». Cette derniere condition permet ainsi a une meme personne de deposer une demande de logement dans plusieurs communes du meme departement alors que l'attribution des logements concernes ne s'effectue pas exclusivement au niveau communal. Les prefectures incitent les maires a n'accepter les demandes que des ressortissants de leur ville pour eviter les difficultes au niveau du recensement des besoins qui peut s'en trouver fausse en raison d'une multiplicite de demandes emanant d'une meme personne et pour permettre une gestion efficace des dossiers. Ainsi, certaines communes avec l'accord de la prefecture ont pose des conditions de recevabilite des demandes de logement tenant a la residence, certes en contradiction avec les textes, mais cette mesure a toutefois permis d'en rationaliser la gestion. M. Alain Griotteray fait remarquer a M. le ministre du logement que l'obligation pour une personne de ne deposer qu'un dossier par departement semble etre un principe de bonne gestion qui ne peut theoriquement s'appliquer en l'etat actuel de la reglementation.Il lui demande donc de bien vouloir preciser si une reforme du code de la construction peut etre envisagee dans ce sens. Enfin, quel est son sentiment sur le bien-fonde d'une regle qui obligerait le demandeur a ne pouvoir deposer, d'une part, qu'une demande dans le departement et sa commune de residence et, d'autre part, une seule demande dans chaque autre departement et la commune chef-lieu de prefecture. Nul doute que dans la perspective de l'application de cette regle, l'efficacite du recensement des besoins s'en trouverait amelioree, le travail des services allege, tout en preservant les droits des administres.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion de la demande de logements sociaux est effectivement complexe et les doubles ou triples comptes dans un meme departement rendent difficile la connaissance exacte des besoins. Cependant, une reforme visant a imposer au demandeur de logement de s'inscrire seulement dans le departement de sa commune de residence, et eventuellement dans d'autres departements et la commune chef-lieu, ne serait envisageable que dans l'hypothese ou serait institue un fichier commun departemental de la demande, centralise et unique. Cette possibilite a souvent fait l'objet d'etudes mais la mise en place generalisee de tels fichiers ne parait pas pour le moment realisable. Dans quelques departements, des experiences ont ete lancees sur la base d'une demarche volontaire qui est garante de la mobilisation des differents intervenants dans le domaine du logement social et de la transparence du systeme. Elles permettent alors d'aboutir a une meilleure connaissance des besoins et donc de l'offre de logements neufs a programmer. Du point de vue du demandeur, il convient d'observer que des regles simples et efficaces en apparence peuvent parfois aboutir a penaliser les personnes les plus defavorisees, soit parce qu'elles n'ont aucune residence et donc aucune commune ou departement susceptible de les inscrire, soit parce que, vivant dans une zone rurale trop eloignee d'un chef-lieu ou d'une commune disposant de logements sociaux, elles n'auraient alors aucun moyen pratique de s'inscrire. Le groupe de travail preside par M. Claude Erignac, prefet des Yvelines, charge d'examiner les problemes de l'attribution des logements sociaux, a conclu a l'unanimite qu'il n'etait pas souhaitable de modifier les textes sur l'attribution des logements sociaux. La preference a ete donnee a la concertation, qui peut s'exercer sous des formes tres variees et, notamment, depuis la parution de la circulaire du 26 avril 1994 du ministre du logement, sous la forme de conferences communales du logement, creees par le prefet a la demande des maires qui le souhaitent. Un bilan de ces conferences communales du logement est prevu a la fin de l'annee 1995. La question relative a l'inscription de la demande sera, entre autres, examinee a cette occasion.
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