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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Conge de formation. duree
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il a ete institue un conge de formation dont la duree est fixee a « six jours par elu, quel que soit le nombre de mandats qu'il detient ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui preciser si cette duree doit etre modifiee et dans quelles limites, pour le cas d'une personne prenant des responsabilites electives en cours de mandature, comme cela peut etre le cas suite a la demission ou au deces d'un ou de plusieurs membres d'un conseil municipal.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 121-48 du code des communes, 12 de la loi du 10 aout 1871 et 11 de la loi no 72-169 du 5 juillet 1972 instituent un droit des elus locaux qui ont la qualite de salaries a beneficier d'un conge de formation. Les conditions dans lesquelles ces elus beneficient de ce conge sont precisees par le decret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalites d'exercice du droit a la formation des elus locaux. La duree de ce conge de formation, renouvelable en cas de reelection, est fixee a six jours par elu, quel que soit le nombre de mandats que celui-ci detient. Ce droit a conge de formation s'exerce individuellement. Un elu local qui prendrait ses fonctions en cours de mandature peut donc faire valoir ce droit pour une duree de six jours en application des dispositions rappelees ci-dessus.
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