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Texte de la REPONSE :
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La loi no 91-1390 du 31 decembre 1991 relative a la titularisation d'agents de l'Office francais de protection des refugies et apatrides a donne aux agents de cet etablissement public recrutes avant le 31 decembre 1989 qui le desiraient vocation a etre titularises dans des corps de fonctionnaires de l'OFPRA (pour ce qui est des agents de categories A et B) ou dans des corps de fonctionnaires du ministere des affaires etrangeres (en ce qui concerne les agents de categorie C). Cette operation de titularisation, desormais achevee, presentait un caractere tout a fait exceptionnel au regard des autres operations de titularisation prevues par la loi no 83-481 du 11 juin 1983 definissant les conditions dans lesquelles doivent etre pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses etablissements publics et autorisant l'integration des agents non titulaires occupant de tels emplois, dont les dispositions ont ete reprises par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Tous les personnels employes par l'OFPRA sur la base de contrats a duree determinee, dont l'echeance etait fixee au 31 decembre 1994, ont pu, s'ils le souhaitaient, voir leur contrat reconduit pour une duree supplementaire de deux ans, soit jusqu'au 31 decembre 1996. Cette mesure a pour objet de permettre aux agents contractuel de l'OFPRA et de la commission de recours des refugies (CRR) de passer en 1995 et 1996 des concours exceptionnels permettant l'acces aux corps de categorie A et B de l'OFPRA. Ces concours exceptionnels seront ouverts aux personnels servant a l'OFPRA et a la CRR ainsi qu'aux agents du departement justifiant de quatre annees de service en France metropolitaine. Les epreuves de ces concours seront hautement specialisees et devraient permettre aux agents de l'OFPRA et de la CRR de concourir dans de tres bonnes conditions. Les decrets portant organisation de ces concours sont en cours de signature. Concernant plus particulierement les personnels contractuels du niveau de la categorie C, il a meme ete decide que leur contrat pourra etre reconduit pour une duree supplementaire de trois ans au-dela du 31 decembre 1996. Le departement n'aurait pas, en consequence, a organiser des concours de categorie C specifiques a l'attention de ces agents. Il est a signaler qu'il n'est pas possible de proposer aux agents contractuels du niveau de la categorie C un contrat a duree indeterminee car cela serait incompatible avec la legislation en vigueur. L'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires a la fonction publique de l'Etat prevoit en effet que la duree maximale d'un contrat d'agent public est de trois ans et qu'il ne peut etre renouvele que par reconduction expresse. Tous les agents contractuels de l'OFPRA gardent par ailleurs la possibilite de se presenter aux concours ouverts par le ministere des affaires etrangeres, autorite de tutelle de cet etablissement public
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