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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur certains problemes lies a la securite des etablissements scolaires et a la responsabilite qui en decoule. La decentralisation a transfere aux collectivites locales la charge de la construction, des reparations, de l'entretien des locaux et des materiels sans leur assurer les moyens financiers correspondants. Les regions, les departements essayent de faire face a la situation. Quand des accidents ont lieu, la tendance apparait d'en faire porter au chef d'etablissement une responsabilite. En tout etat de cause, la securite des eleves est une priorite nationale. L'Etat ne saurait degager sa responsabilite premiere. Il lui demande son appreciation sur la proposition qui consisterait a creer des fonds de securite pour faire face aux besoins au niveau des regions et des departements et qui seraient finances par le budget de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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La securite des eleves est une priorite et les chefs d'etablissement ont un role essentiel a jouer en ce domaine ; aussi le ministere de l'education nationale a-t-il engage une reflexion sur les mesures de nature a leur permettre de maitriser les questions relatives a la securite dans le cadre de leur mission. Les decisions prises ont notamment pour but d'ameliorer les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions au sein des etablissements dans le domaine de la securite des locaux, des installations et des materiels. A cet effet, des mesures visant a renforcer l'information, la formation et l'assistance technique et juridique des chefs d'etablissement ont ete arretees. Par ailleurs, l'Observatoire national de la securite, cree dans le cadre du nouveau contrat pour l'ecole, sera charge d'etudier l'etat des immeubles et des equipements scolaires. Il remettra chaque annee un rapport au ministre de l'education nationale. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des competences des regions et des departements qui, depuis le 1er janvier 1986, assurent notamment la construction, la reconstruction et les grosses reparations respectivement des lycees et des colleges et par consequent les investissements afferents a l'amelioration de la securite. S'agissant de la compensation financiere de ce transfert de competence, elle a ete realisee en application des principes poses en ce domaine par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, les dotations de l'Etat n'ayant a compenser integralement les competences exercees par les collectivites territoriales qu'au moment du transfert de competences. C'est ainsi que ce transfert s'est accompagne, en vertu des dispositions de l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisee, de l'attribution par l'Etat de ressources equivalentes aux credits qu'il consacrait a ces competences a la date du transfert : l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee a prevu la creation d'une dotation specifique, la dotation regionale d'equipement scolaire (DRES), inscrite au budget du ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, et qui regroupe l'ensemble des credits precedemment inscrits au budget de l'Etat pour l'investissement dans les lycees. En 1994, la region Rhone-Alpes a recu 216,31 millions de francs au titre de cette dotation ; en 1995 son montant s'eleve a 222,97 millions de francs. Par ailleurs, outre la DRES, les regions ont beneficie en 1988 et 1989 d'une aide exceptionnelle de 1,2 milliard de francs dont 112,29 millions de francs pour la region Rhone-Alpes et en 1991 et 1992 du fonds de renovation des lycees dote de 2 milliards de credits budgetaires et de 2 milliards de prets a taux privilegie dont 183,24 millions de francs de credits et 192,88 millions de francs de prets etaient destines a la region Rhone-Alpes. Enfin, tres sensible a l'importance des sommes engagees par les collectivites locales en faveur des lycees et colleges et soucieux d'accompagner leur effort, le Gouvernement a notamment decide d'aider les regions et les departements a souscrire une enveloppe de prets de 12 milliards de francs au taux de 7,5 p. 100, chaque pret donnant droit au versement, par l'Etat, d'une prime equivalant a une bonification de cinq points. La premiere enveloppe de prets de 4 milliards de francs etait destinee a la mise en securite des etablissements a ossature metallique. L'enveloppe etablie au titre de 1995, d'un montant de 8 milliards de francs, vise, quant a elle, a la realisation des projets non retenus l'annee precedente ne se limitant pas aux seules constructions a structure metallique, conformement aux conclusions du rapport de la Commission nationale d'evaluation et de proposition pour la securite dans les etablissements d'enseignement presidee par M. Schleret.
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