|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme qui oppose actuellement la profession veterinaire aux praticiens d'echographies animales, qu'il s'agisse des agents des haras nationaux, des centres d'insemination, des societes privees d'echographie animale ou des groupements d'eleveurs. Ces praticiens ne se livrent jamais a des pronostics sur l'evolution de la gestation, ne fournissent jamais d'indication sur un etat pathologique quelconque de l'animal et ne prescrivent aucun soin. L'usage de l'echographie animale existe depuis plus de dix ans et a progresse au cours des annees ecoulees de facon spectaculaire. Il existe aujourd'hui plus d'une centaine d'operateurs. Cette pratique n'a pas ete mise en place par les veterinaires, qui, a l'epoque, n'etaient pas persuades du bien-fonde de cette technique. Des entreprises de diagnostics de gestation ches les animaux se sont donc creees, avec pour certaines d'entre elles l'aval des services prefectoraux. Le recent debat sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture a pose la question de fond de ce probleme : l'echographie, acte d'usage courant, peut-elle encore aujourd'hui etre consideree comme un acte relevant de la stricte medecine veterinaire ? Elle lui demande si, dans le cadre du decret d'application relatif au septieme alinea de l'article 340-1 du code rural en cours d'elaboration, devant preciser les activites ne relevant pas de l'exercice illegal de la medecine veterinaire, il peut etre envisage l'integration des societes d'echographie animale existantes en leur reconnaissant le droit de realiser des diagnostics de gestation par echographie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 1993 assimile le diagnostic de gestation sur des animaux a un acte de medecine veterinaire. Cependant la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture permet aux fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras nationaux du ministere charge de l'agriculture titulaires d'une licence d'inseminateur pour l'espece equine et specialement habilites a cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorite medicale d'un veterinaire, de realiser des constats de gestation, notamment par echographie, des femelles equines. Cependant, ces mesures ne concernent que les agents des services des haras. Ainsi, a l'exception de ce cas particulier, le diagnostic de gestation sur des animaux ne peut etre effectue que par des veterinaires.
|