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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les competences d'attribution du juge pour enfants. Il apparait, en effet, que les juges pour enfants decident non seulement du placement des enfants - ce qui est leur droit et leur devoir - mais aussi du lieu de placement, ce qui est de la competence du president du conseil general. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa reaction sur cette repartition de competence de fait.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les incidences d'une jurisprudence recente de la Cour de cassation aux termes de laquelle le juge des enfants qui confie un mineur au service departemental de l'aide sociale a l'enfance peut indiquer le lieu de placement du mineur sur lequel l'administration devra exercer son pouvoir de surveillance et de controle. En application de la regle selon laquelle le juge judiciaire ne saurait donner d'injonction a l'administration, il revient en principe au directeur departemental de l'aide sociale a l'enfance de designer l'etablissement dans lequel le mineur sera place. La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer ce principe dans un arret de la premiere chambre civile du 3 janvier 1980. Toutefois, plus recemment, dans un arret du 10 mars 1993, la Cour de cassation a apporte un temperament a cette regle. En effet, en se fondant sur les dispositions combinees des articles 375-2, alinea 2, et 375-4, alinea 2, du code civil, la haute juridiction a decide que la possibilite pour le juge des enfants d'assortir la remise d'un mineur a l'aide sociale a l'enfance de l'obligation pour ce mineur de frequenter regulierement un etablissement d'education implique, le cas echeant, la faculte pour ce magistrat de choisir, en fonction de l'interet du mineur, l'etablissement dans lequel le placement sera effectue. Au-dela des inquietudes qu'il a pu susciter, l'arret precite de la Cour de cassation semble inviter les representants des conseils generaux et des juridictions a definir un schema conjoint de la protection de l'enfance renforcant la complementarite de l'intervention du service de l'aide sociale a l'enfance et celle du juge des enfants. A cet egard, le ministre d'Etat peut faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail reunissant des representants de l'association des presidents des conseils generaux de France et du ministere de la justice vient de conduire une reflexion sur les moyens d'ameliorer la collaboration qui existe deja dans de nombreux departements entre les differents partenaires concourant a la protection de l'enfance.
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