10ème législature

Question N° : 23777	de  M.   Delmar Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-de-Haute-Provence )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/02/1995  page :  634
	Réponse publiée au JO le :  03/04/1995  page :  1796
Rubrique :	Chambres consulaires
Tête d'analyse :	Registre du commerce
Analyse :	Inscription. exploitants agricoles pratiquant une activite d'accueil a la ferme
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Delmar appelle l'attention de M. le ministre du budget sur certains problemes relatifs a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Les representants de l'administration fiscale departementale et particulierement la DDCCRF ont tendance a demander aux exploitants agricoles qui developpent une activite d'accueil a la ferme (fermes auberges) un extrait de leur inscription au registre du commerce et des societes (RCS) validant leur activite « commerciale » , alors que l'article 2 de la loi no 8-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social stipule que : « sont reputees agricoles toutes les activites correspondant a la maitrise et a l'exploitation d'un cycle biologique de caractere vegetal ou animal et constituant une ou plusieurs etapes necessaires au deroulement de ce cycle ainsi que les activites exercees par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activites agricoles ainsi definies ont un caractere civil. » Le legislateur classe ces activites dans la rubrique des « activites agricoles par relation », et cela dans le cadre strict de la valorisation substantielle des produits issus de l'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Texte de la REPONSE :	Le principe qui est pose par la loi ne comporte aucune ambiguite : sont reputees agricoles les activites qui se situent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. La vente des productions de l'exploitation, eventuellement transformees ou cuisinees sur place, est donc une activite agricole. Un probleme ne se pose que si l'exploitant, pour completer la gamme des produits offerts, se procure a l'exterieur des produits qu'il revend, eventuellement apres transformation. Il est admis que si ces fournitures exterieures gardent un caractere accessoire, elles se situent dans le prolongement de l'activite agricole. Toutefois, si elles prennent de l'ampleur, l'exploitation developpe une activite commerciale et doit etre inscrite pour celle-ci au registre du commerce. La jurisprudence, sur ce point, est constante. L'application du seuil a partir duquel cette activite cesse d'etre accessoire est une question de fait qui ne peut etre tranchee que par le juge. Les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes n'ont pas d'autorite particuliere en la matiere. Mais il est de leur devoir de conseiller aux exploitations qui ont beaucoup developpe leur activite d'accueil de garantir leur securite juridique en s'inscrivant au registre du commerce.

RPR 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O