|
Texte de la QUESTION :
|
M. Andre Fanton rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application du decret no 93-1302 du 14 decembre 1993, les medecins liberaux de basse Normandie ont elu leurs trente representants aux unions regionales. Toutefois, l'existence recente de ces unions professionnelles, les exclut du schema regional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS) cree par la loi no 91-7748 du 31 juillet 1991. Il parait difficile d'envisager de structurer le secteur d'activite de soins sans la participation de la medecine ambulatoire, aussi il lui demande de prendre les mesures necessaires afin que ces unions professionnelles soient representees avec voix deliberative, dans les differentes commissions participant a l'elaboration du SROSS.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La coordination entre medecine liberale et medecine hospitaliere est incontestablement une necessite. Elle permet de pallier les effets pervers d'une organisation des soins parfois trop centree sur l'hopital, afin d'assurer une prise en charge plus humaine du patient, en meme temps qu'une meilleure continuite des soins. Il importe qu'a ce titre les praticiens liberaux ne soient pas laisses a l'ecart des travaux menes pour construire de maniere plus rationnelle l'offre de soins hospitaliers. Il est cependant precise a l'honorable parlementaire que la participation, avec voix deliberative, des medecins liberaux a l'elaboration des schemas regionaux d'organisation sanitaire et sociale est d'ores et deja assuree sur le fondement de l'article R. 712-26 du code de la sante publique. Cet article prevoit que la section sanitaire du comite regional de l'organisation sanitaire et sociale comprend notamment quatre representants des syndicats medicaux les plus representatifs au plan regional, parmi lesquels deux medecins peuvent etre choisis par le representant de l'Etat parmi les medecins liberaux.
|