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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si un travailleur non salarie non agricole peut pretendre a l'allocation parentale d'education a taux partiel lorsqu'il decide de consacrer une partie de son temps a l'education des enfants et, dans cette hypothese, comment peut-il justifier de la cessation partielle de son activite ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille prevoit que l'allocation parentale d'education (APE) a taux partiel est ouverte aux non-salaries selon des modalites d'adaptation definies par decret. Le decret no 94-1009 du 22 novembre 1994 qui a defini les modalites d'attribution de l'allocation parentale d'education a taux partiel aux non-salaries prevoit que cette allocation leur est servie sur la base d'une declaration sur l'honneur de l'exercice d'une activite a temps partiel precisant la quotite de travail exercee et a la condition que cette activite ne procure pas des revenus superieurs a certains montants de reference. Le controle de ces revenus est opere a posteriori par la CAF au moyen de l'avis d'imposition relatif a la periode de perception de l'APE que les beneficiaires devront lui produire. Si les revenus percus sont superieurs aux montants de reference fixes, la CAF procedera au recouvrement des sommes indument versees. Ainsi l'allocation parentale d'education a taux partiel d'un montant de 1 960 francs est due a la condition que le nombre d'heures de travail mensuel a temps partiel declare, lors de la demande d'allocation parentale d'education, soit au plus egale a 50 p. 100 de la duree legale du travail et que ladite activite a temps partiel ne procure pas un revenu annuel, tel que retenu pour le calcul de l'impot sur le revenu divise par douze, qui excede 85 p. 100 du SMIC soit 5 108 francs mensuel actuellement. L'allocation parentale d'education a taux partiel d'un montant de 1 482 francs est attribue si le nombre d'heures de travail mensuel a temps partiel declare est superieur a 50 p. 100 et au plus egal a 80 p. 100 de la duree legale du travail et si ladite activite ne procure pas un revenu professionnel tel que defini precedemment, superieur a 136 p. 100 du SMIC soit 8 173 francs mensuel actuellement. Le travailleur independant qui demande le benefice de l'APE a taux partiel doit par ailleurs remplir les autres conditions de droit a cette prestation (nombre d'enfants a charge et exercice anterieur d'un activite professionnelle).
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