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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et a la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a prevu dans ses articles 43-5 et 43-6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prevention en matiere d'impayes d'energie. Sur le plan local, des conventions signees entre l'Etat, EDF et GDF permettent la creation de fonds d'aide aux impayes d'energie. En plus de l'aide a caractere financier qu'ils procurent, ces fonds constituent des dispositifs qui permettent a de multiples partenaires de travailler ensemble. Outre EDF, GDF et l'Etat, le Secours catholique, la caisse d'allocations familiales, le conseil general, les centres communaux d'action sociale peuvent etre parties prenantes de ces fonds. Le travail qui est ainsi entrepris permet d'apprehender le probleme des impayes d'energie dans sa globalite et de le considerer comme un element significatif de la lutte contre l'exclusion sociale. Ainsi, afin de ne pas limiter l'action a la seule prise en charge des impayes, une experimentation dans le domaine de la prevention a ete engagee dans dix departements. Les objectifs poursuivis sont les suivants : faire face aux impayes sous forme de secours ponctuels, permettre d'effectuer dans les logements les amenagements ou modifications necessaires pour obtenir un meilleur confort de chauffage au moindre cout energetique et informer sur le mode d'utilisation des differentes formes de chauffage. Par ailleurs, la prise en charge en faveur des familles demunies d'autres sources d'energie telles que le bois ou le fuel s'effectue dans le cadre du dispositif des credits pauvrete-precarite inscrits au chapitre 47-21 du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville.
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