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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'aide sociale aux personnes agees. En effet, nombre d'entre elles, surtout en milieux rural, ne beneficient pas de structures publiques capables de les accueillir lorsque le maintien a domicile s'avere impossible et qu'elles doivent rechercher une place dans une maison de retraite privee. Or, actuellement le prix de journee est souvent inconciliable avec le faible montant des retraites d'une population dependant bien souvent du regime agricole. Il souhaiterait savoir si une reforme de l'attribution de cette aide qui pourrait reserver un quota de lits dans les etablissements prives est envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 44 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : « les prestations relevant du domaine de competence du departement ne sont prises en charge par celui-ci que si elles sont fournies par des etablissements et services habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale ». Dans le cas des etablissements sociaux accueillant des personnes agees, le president du conseil general est competent pour prononcer l'habilitation. Celle-ci peut etre, en application des articles 11 et 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, accordee « pour tout ou partie » de la capacite d'hebergement autorisee. Il appartient au conseil general dans le cadre des nouvelles competences qui lui ont ete transferees par les lois de decentralisation, notamment lors de l'elaboration ou de la mise a jour du schema departemental des etablissements et services sociaux et medico-sociaux, de determiner en fonction de l'importance des besoins d'accueil des personnes agees susceptibles de relever de l'aide sociale en raison, notamment, de l'insuffisance de leurs revenus, les modalites d'habilitation des etablissements publics et prives permettant d'ajuster le nombre de places offertes a cette population a ses besoins d'hebergement.
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