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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application de certaines dispositions du code des communes issues de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Au titre des garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat, les elus municipaux doivent pouvoir beneficier du temps necessaire pour se rendre et participer aux seances du conseil municipal et aux reunions des commissions. Ceux des elus qui ne percoivent pas d'indemnites de fonction et qui, ayant la qualite de salaries, ont subi une diminution de remuneration du fait de l'assistance a ces seances ou reunions, peuvent beneficier d'une compensation financiere de la part de la commune, et cela en vertu de l'article L. 121-37 du code des communes. Il en est de meme pour le droit a la formation en vertu de l'article L. 121-47 du meme code. En l'absence de toute precision d'ordre legal ou reglementaire sur le regime social et fiscal de ces compensations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elles sont soumises, d'une part, aux cotisations sociales obligatoires (securite sociale, IRCANTEC et CSG) et, d'autre part, a l'impot sur le revenu.
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