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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Douanes. agents de surveillance. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le regime de retraite des agents de surveillance. Ces fonctionnaires des douanes souhaitent obtenir un regime particulier en matiere de liquidation de pension, comparable a celui accorde par la loi no 57-444 du 8 avril 1957 aux personnels actifs de la police. Le regime particulier de la police, decrit dans la loi susvisee, prevoit des dispositions speciales relatives a l'ouverture du droit a pension et aux limites d'age, des bonifications et une possibilite de depart anticipe. En consequence, il demande quelle position il entend adopter face a cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents de la branche de surveillance beneficient, en vertu des dispositions des lois du 18 aout 1936 et du 15 fevrier 1946, de la retraite anticipee a cinquante-cinq ans avec possibilite de jouissance immediate de la pension, sous reserve d'avoir effectue quinze ans de services dans la branche de la surveillance. Ces agents peuvent etre autorises a prolonger leur activite pour une periode d'un an, eventuellement renouvelable. Cette possibilite, prevue notamment par les lois du 18 aout 1936 precitee et du 26 decembre 1964 n'est applicable qu'aux seuls agents des services de surveillance. Ces differentes dispositions prennent en compte les sujetions particulieres qui sont celles des agents de surveillance. Pour cette raison, il n'est pas envisage d'attribuer aux agents de la branche de la surveillance une bonification d'anciennete proportionnelle aux services accomplis. Par ailleurs, les agents de la surveillance beneficient d'une majoration de pension, accordee pour quinze annees de services effectues en surveillance. Il s'agit de l'indemnite de risque a taux indexe, integree dans la pension depuis l'adoption de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989, article 127, portant loi de finances pour 1990. Son benefice est cependant differe jusqu'a l'age de soixante ans, lorsque le dernier emploi occupe par l'agent est classe dans la branche des operations commerciales.
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