|
Rubrique :
|
Retraites complementaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique a l'egard des retraites
|
|
Analyse :
|
Salaries ayant occupe plusieurs emplois. information
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Mandon interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'information des droits des salaries a la retraite complementaire. Il apparait en effet que dans le cas ou le salarie a occupe plusieurs emplois dans le secteur public ou prive, l'information globale sur ses droits a la retraite complementaire n'est pas faite automatiquement, ce qui peut occasionner des pertes financieres par meconnaissance du reglement. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de faciliter le droit a cette information qui ne semble pas toujours etre faite et sur le devoir qu'il devrait y avoir a fournir un tableau des droits precis avant le depart a la retraite a tout salarie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 53 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a insere dans le code de la securite sociale un article L. 914-2 prevoyant que les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent, des droits a retraite s'ajoutant a ceux mis en oeuvre par les regimes de retraite complementaire obligatoire relevant du titre II du livre IX dudit code, sont tenus de notifier a celles-ci, avant le 30 septembre de chaque annee, les droits que ces personnes ont acquis a ce titre au cours de l'annee precedente. Cette disposition nouvelle impose aux organismes de retraite supplementaire une obligation d'information qui etait deja spontanement appliquee, en l'absence de toute contrainte legale, par les regimes de base et par les regimes complementaires obligatoires de retraite. Par ailleurs, les centres de l'information et de la coordination de l'action sociale (CICAS) sont a meme de donner aux participants des institutions de l'ARRCO, de l'AGIRC et a ceux de l'IRCANTEC des informations sur les particularites de la reglementation des regimes de retraites complementaires obligatoires s'appliquant aux personnes ayant occupe successivement ou simultanement des emplois relevant de ces differents regimes.
|