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Texte de la REPONSE :
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La mesure proposee par le directeur general de l'Agence nationale pour l'emploi visant a autoriser des cadres sans emploi a etre accueillis six mois dans une entreprise tout en percevant leurs indemnites de chomage rejoint les initiatives des partenaires sociaux et de l'Etat. En effet, le protocole d'accord du 8 juin 1994, conclu par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic et qui a fait l'objet d'une disposition legislative permettant sa mise en oeuvre, a institue des formes experimentales d'intervention du systeme d'assurance-chomage en faveur du reclassement des allocataires. Dans le cadre de convention de cooperation Etat/Assedic/ANPE/organisateur de l'action de reclassement, des beneficiaires de l'allocation unique degressive depuis plus de huit mois peuvent etre embauches grace a l'aide apportee par le regime d'assurance-chomage. Plusieurs actions concernant des missions confiees a des cadres demandeurs d'emploi developpant des projets dans les petites et moyennes entreprises sont prevues avec l'utilisation de cette nouvelle disposition en 1995. Il convient en outre de signaler que la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social permet, dans son article 92, la mise en place de ces conventions de cooperation et le developpement de ces projets.
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