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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Montant. consequences. travailleurs independants
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets negatifs exerces sur les travailleurs independants, pour des activites souvent partielles et peu remunerees, des modalites actuelles de calcul de la cotisation forfaitaire minimale. En effet, cette cotisation, dont le taux est de 3,10 p. 100 dans la limite du plafond de la securite sociale, plus 9,75 p. 100 sur la totalite des benefices industriels et commerciaux dans la limite de cinq fois le plafond, est hors de proportion avec le chiffre d'affaires des interesses, ce qui limite le developpement des petites activites telles que la distribution de gaz ou des journaux. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remedier a la situation qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les personnes exercant une activite non salariee a titre secondaire, la cotisation minimale prevue dans le regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles n'est pas applicable. Dans ce cas, la cotisation due a ce regime est assise sur le revenu net imposable tire de l'activite non salariee accessoire. En outre, le taux de la cotisation, 3,10 p. 100 dans la limite du plafond de la securite sociale et 9,80 p. 100 dans la limite de 5 fois le plafond de la securite sociale est inferieur a celui du regime generale, 19,60 p. 100 sur des revenus deplafonnes. Pour les personnes qui exercent une activite non salariee non agricole a titre principal, le montant de leur cotisation ne peut etre inferieur a celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu egal a 40 p. 100 du plafond de la securite sociale. Cependant, des dispositions ont ete prises recemment afin qu'elles puissent faire face a leurs obligations en matiere de cotisations lorsque leurs revenus sont modestes. Pour les assures dont la situation economique le justifie, la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle regionale peut accorder des prets ou prendre en charge tout ou partie des cotisations. Par ailleurs une exoneration de 30 p. 100 de la cotisation d'assurance maladie pendant les deux premieres annees d'activite a ete instituee par l'article 37 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelles. Cette mesure est destinee a financer la creation d'entreprises individuelles en allegeant leurs charges sociales pendant la periode au cours de laquelle ces entreprises sont les plus fragiles. L'article 33 de la loi precitee a cree au code de la securite sociale un article L. 131-6 qui precise que la cotisation d'assurance maladie peut, a la demande de l'assure, etre calculee a titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inferieure, des lors que l'assure peut etablir que ses revenus au cours de l'annee au titre de laquelle la cotisation est due sont inferieurs a l'assiette retenue.
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