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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Frais de deplacement
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Analyse :
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Conge de representation. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de transport et de sejour assumes par les representants des associations agreees de protection de la nature qui participent benevolement aux travaux des divers organismes consultatifs mis en place par l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. Ces frais sont actuellement supportes par ces associations, alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. Par ailleurs, les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non-determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. Ce conge permet a tout salarie externe a l'association et qui la represente a une commission de s'absenter de son travail pour sieger a cette instance. Cet arrete attendu a d'ores et deja ete pris par le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville (arrete du 19 avril 1994). En consequence, il lui demande de lui indiquer a quelles dates les differents arretes sur le remboursement des frais de transport, d'une part, et fixant la liste des organes consultatifs donnant droit au conge de representation, d'autre part, seront pris.
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Texte de la REPONSE :
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Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, qui prevoit en son article 3 que les « agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comites et autres organismes consultatifs, ci-dessous designes par le terme general de commissions, qui apportent leurs concours a l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payes sur fonds publics, peuvent etre rembourses des frais de transport et de sejour qu'ils sont appeles a engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les deplacements temporaires qui leur sont demandes par la commission a laquelle ils appartiennent dans les conditions fixees par le present decret pour les deplacements temporaires ». Une evaluation est en cours, quant au cout financier qui serait engendre par l'application des dispositions du decret en fonction des commissions concernees. Ce n'est qu'au vu de cette evaluation que l'arrete ministeriel prevu par l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 pourra etre pris au titre du ministere de l'environnement.
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