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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Affectation
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Analyse :
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Delais. candidats recus aux concours
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme pose par la duree de validite qui fait suite a la reussite d'un concours de la fonction publique territoriale. En ce qui concerne, par exemple, le concours de gardien de police municipale, la reussite a ce concours devient caduque apres seulement quelques mois. Ce delai est manifestement trop court pour que les laureats, dont la reussite aux epreuves vaut uniquement inscription sur liste d'aptitude et non un recrutement, puissent entreprendre toutes les demarches susceptibles de deboucher sur l'emploi recherche. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas de prolonger cette periode sur une annee afin que les candidats admis sur concours puissent avoir le temps de trouver un emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prevoit, en son article 20, que les agents recus a des concours de recrutement organises anterieurement a la date de sa publication peuvent continuer a etre recrutes jusqu'a la fin du sixieme mois qui suit la publication du decret portant organisation des concours de recrutement suivant les nouvelles modalites. Ce decret a ete publie au Journal officiel du 29 octobre 1994, ce qui portait le delai de validite des listes d'aptitude au 29 avril 1995. Cette disposition est devenue sans objet du fait de l'application de l'article 63-VII de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994. Ce texte prevoit en effet que la duree d'inscription sur les listes d'aptitude des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou a la date d'entree en vigueur de la loi est prorogee d'un an.
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