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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. logements vacants
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'exoneration de la taxe d'habitation dont sont beneficiaires les proprietaires de logements declares vacants. L'amenagement du 1/-1/ de l'article 1407 du code general des impots, a l'initiative du Gouvernement, est-il inconcevable dans une prochaine loi portant diverses dispositions d'ordre financier et fiscal ? Ainsi, l'exoneration, au lieu d'etre accordee, ne le serait que lorsque le proprietaire apporte la justification suffisante et serieuse que les locaux d'habitation ont fait l'objet d'une mise en location et qu'ils n'ont pas trouve preneur.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement etudie actuellement les dispositions qui pourraient etre de nature a inciter les proprietaires de logements vacants a les offrir a la location. Cela etant, plusieurs mesures en matiere d'impot sur le revenu vont d'ores et deja dans le sens des preoccupations exprimees : l'article 77 de la loi de finances pour 1996 a reconduit le dispositif d'exoneration du revenu foncier prevu par l'article 15 quater du code general des impots, pour les logements vacants depuis plus d'un an au 31 decembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 decembre 1996, a condition que le proprietaire s'engage a louer le logement a usage de residence principale pendant une duree minimale de six ans.
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