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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur des chemins de fer, definies par le decret no 87-769 du 23 septembre 1987, portant modification du decret no 53-549 du 5 juin 1953. L'article 1 du present decret prevoit, pour l'obtention d'une telle distinction, des delais de vingt, trente et trente-trois annees de service, des lors que le recipiendaire est agent de conduite et justifie de quinze annees de service en cette qualite. De nombreuses associations de medailles du travail estimant que cette disposition est porteuse de discrimination entre les membres d'une meme corporation, il lui demande s'il peut envisager l'extension de cette mesure a tous les agents de la SNCF et ce, quel que soit le grade et la fonction que ces derniers occupent.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'attribution de la medaille d'honneur des chemins de fer ont fait l'objet du decret no 53-549 publie au Journal officiel du 6 juin 1953. Ce decret a connu plusieurs evolutions dont la derniere en date du 23 septembre 1987. Selon l'article 3 du decret du 23 septembre 1987, les medailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent etre attribuees aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de vingt-cinq, trente-cinq et trente-huit annees de services, ces durees etant reduites a vingt, trente et trente-trois annees pour les agents de conduite, des lors qu'ils peuvent justifier de quinze annees de services, en cette qualite. Il convient cependant d'ajouter que l'evolution de cette reglementation est soumise a une double condition. Elle doit resulter a la fois de propositions emanant de l'etablissement public, apres concertation avec les organisations syndicales representatives, propositions qui sont ensuite soumises a l'approbation du ministre charge des transports, et aussi respecter une certaine harmonisation des legislations. Sur le premier point, il est a souligner qu'aucune proposition visant a etendre cette mesure a tous les agents de la SNCF, emanant de l'entreprise elle-meme ou des organisations syndicales, n'a ete a ce jour adressee au ministre de l'equipement, des transports et du tourisme. En ce qui concerne enfin le deuxieme point, il convient d'observer qu'il existe aussi, dans la legislation en vigueur relative a la medaille d'honneur du travail ainsi qu'a la medaille des transports routiers, des reductions de duree de service pour certaines categories de personnel.
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