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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les familles, lors du deces d'un de leurs proches qui avait temoigne, de son vivant, de sa volonte de faire don de son corps a la science. Elle lui cite le cas d'une famille qui s'est vu reclamer plus de 6 000 francs pour transferer le corps a l'ecole de medecine. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre pour faciliter ces pratiques, qui temoignent d'une volonte de contribuer au progres social.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 363-10 du code des communes stipule que l'etablissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui accepte un don de corps a la science, doit assurer a ses frais l'inhumation ou la cremation du corps. Par ailleurs, la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative a la legislation funeraire a integre, par l'article L. 362-1 nouveau du code des communes, le transport de corps avant mise en biere dans les operations de pompes funebres. De ce fait, le transport de corps avant mise en biere fait partie des funerailles et doit etre pris en charge par les etablissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche. Les facultes de medecine, qui sont les principaux etablissements receveurs de dons du corps a la science, doivent respecter la reglementation. Toute personne qui s'estimerait lesee par les agissements des etablissements recevant les dons du corps est en droit d'engager une action devant les tribunaux competents.
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