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Texte de la REPONSE :
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Les regimes de provisions pour implantation a l'etranger ont fait recemment l'objet de nombreux amenagements : en 1992, les regimes anciens prevus en matiere de provision pour implantation commerciale ont ete unifies et le benefice du dispositif a ete etendu aux investissements effectues sous la forme d'un etablissement et aux implantations de services commerciaux. En 1994, le regime a ete etendu aux implantations de services non commerciaux et le plafond d'investissement eligible a ete releve de dix a vingt millions de francs. Enfin, en 1995, les dispositions relatives aux implantations industrielles ont ete etendues aux investissements agricoles. Ces modifications sont de nature a repondre aux preoccupations des entreprises. Dans la periode de contrainte budgetaire actuelle, il semble difficile d'aller plus loin dans ce domaine sauf, comme il est suggere, a supprimer le principe de territorialite de l'impot sur les societes et a retenir une conception fondee sur la prise en compte du resultat des etablissements etrangers (benefice mondial). Mais un tel amenagement, qui constituerait un bouleversement du systeme fiscal francais, n'est pas envisageable pour des raisons d'opportunite et de fond. Le principe actuel de territorialite n'affecte pas la competitivite des entreprises francaises par rapport a leurs concurrents etrangers. Il est en effet neutre puisque si les pertes supportees a l'etranger ne sont pas prises en compte les profits ne le sont pas non plus. Par ailleurs, il existe plusieurs derogations a un strict principe de territorialite. Outre le regime des provisions pour implantation deja cite, le regime du benefice consolide ou encore le regime mere-fille ainsi que la possibilite de deduire les frais d'acquisition des titres d'entreprises etrangeres dont les resultats ne sont pas imposables en France constituent des dispositifs favorables aux entreprises. En pratique, un regime de benefice mondial de droit commun risquerait de permettre aux groupes de filialiser leurs activites beneficiaires, notamment financieres, dans les pays a faible pression fiscale, et de ne faire remonter que les pertes dans l'assiette francaise. Ce dispositif accroitrait les obligations declaratives des entreprises concernees et compliquerait la gestion et le controle de l'impot par l'administration. C'est pourquoi, dans le contexte economique et budgetaire actuel, il n'est pas envisage de modifier le dispositif en vigueur qui assure une neutralite de principe en permettant dans certaines situations, lorsque les circonstances et l'interet de l'exploitation le justifient, la prise en compte de pertes exposees a l'etranger. Au demeurant, la plupart des conventions fiscales bilaterales conclues par la France, notamment celles la liant a ses partenaires commerciaux, sont fondees sur un principe de territorialite. Il serait donc de peu de portee d'instaurer un dispositif qui ne serait applicable, en pratique, que dans les relations avec des Etats non conventionnes, notamment des paradis fiscaux.
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