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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Droits de mutation
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. bail rural a long terme
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg rappelle a M. le ministre du budget que ses services ont, par lettre adressee a la FNSEA en date du 4 mars 1993, accepte d'appliquer l'article 793-2-3/ du CGI, en presence d'un bail a long terme proroge par tacite reconduction. Il lui demande de vouloir bien donner des instructions, afin que cette attitude bienveillante soit etendue a l'hypothese de baux ordinaires, convertis en baux a long terme, moins de deux ans avant la transmission des biens loues.
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Texte de la REPONSE :
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L'exoneration partielle prevue par le 3/ du 2 de l'article 793 du code general des impots constitue la contrepartie de l'indisponibilite qui resulte, pour le proprietaire du bien et ses ayants cause a titre gratuit, de la conclusion d'un bail a long terme grevant le bien rural pour une duree de dix-huit ans ou vingt-cinq ans. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinea de l'article 793 bis ont pour effet d'interdire les pratiques qui consistaient, avant le 1er juillet 1992, a consentir un bail rural a long terme au futur donataire dans le seul but de le faire beneficier, a brefs delais, de l'exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit. La proposition du parlementaire irait a l'encontre de ces deux preoccupations du legislateur en supprimant l'incitation a conclure, suffisamment a l'avance, un bail rural a long terme. De surcroit, il n'y aurait pas de garantie quant a la date ou a la duree du bail ordinaire converti en bail a long terme.
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