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Rubrique :
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Naissance
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Commissions departementales d'aide a la maternite. creation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de decrets d'application prevus par la loi de 1979 relative a l'interruption volontaire de grossesse. En effet, la loi de 1979 qui a prolonge celle de 1975 avait instaure la creation de commissions departementales d'aide a la maternite. Les decrets d'application n'ayant jamais ete promulgues, ces commissions n'ont pas pu etre mises en place. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la volonte du Gouvernement de mettre en oeuvre ces structures d'aide, le plus rapidement possible pour que les femmes en detresse puissent avoir veritablement la liberte de choix.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a voulu rappeler une disposition de la loi no 79-1204 du 31 decembre 1979 relative a l'interruption volontaire de grossesse qui, en son article 12, prevoyait la creation de commissions departementales d'aide a la maternite, dont la composition et le fonctionnement devaient etre fixes par decret en Conseil d'Etat. Le decret d'application de cette disposition qui constituait un article 44-1 du code de la famille et de l'aide sociale n'a pas ete pris et ne peut plus l'etre a ce jour. En effet, la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competence en matiere d'aide sociale et de sante a modifie l'intitule et le contenu du titre II du code de la famille et de l'aide sociale, notamment la redaction de la section II du chapitre Ier, dont a disparu l'article 44-1. Il n'y a donc plus de base legislative actuellement a la creation de telles commissions. Neanmoins, la nouvelle redaction de cette section reaffirme un souci de prevention de l'interruption volontaire de grossesse par des dispositions sur l'aide a domicile accordee par le departement. Par ailleurs, un dispositif d'aide a la maternite se trouve de fait mis en place. En effet, la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance confie aux departements l'obligation d'organiser un service departemental de protection maternelle et infantile avec pour mission legale de mettre en oeuvre des actions medico-sociales preventives a domicile pour les femmes enceintes et des activites de planification familiale et d'education familiale.
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