10ème législature

Question N° : 24088	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Orne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	santé publique et assurance maladie
	Question publiée au JO le :  13/02/1995  page :  775
	Réponse publiée au JO le :  24/07/1995  page :  3243
Rubrique :	Medicaments
Tête d'analyse :	Delivrance
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regles applicables a la delivrance des ordonnances. Il semble que les pharmaciens ne soient pas autorises a delivrer de medicaments pour une periode superieure a un mois, quelle que soit la prescription. Il semble en outre qu'ils ne puissent pas delivrer plus d'une boite de medicament lorsque la posologie n'est pas indiquee. Or ces contraintes sont parfois inadaptees. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les regles applicables en la matiere et il l'interroge sur l'opportunite d'envisager leur assouplissement afin d'eviter qu'elles ne conduisent a des situations denuees de toute logique.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 5198 du code de la sante publique relatif aux substances dangereuses, veneneuses et stupefiantes precise tres clairement qu'il ne peut etre delivre en une seule fois une quantite de medicaments ou produits contenant de telles substances pour une duree de traitement superieure a un mois. Une derogation a ces dispositions est prevue uniquement pour les medicaments contraceptifs, dont la delivrance peut etre effectuee pour une duree de trois mois. L'article R. 5148 bis du meme code, relatif aux conditions de delivrance des medicaments aux beneficiaires d'un regime d'assurance-maladie ou de l'aide sociale, prevoit des dispositions semblables, mais indique egalement que, si la prescription medicale comporte une duree de traitement superieure a un mois, il appartient au medecin traitant de mentionner sur l'ordonnance le nombre de renouvellements necessaires, par periode maximale d'un mois dans la limite maximale de six mois. En revanche, en l'absence d'indication du medecin traitant sur la posologie et la duree du traitement, le pharmacien est tenu de delivrer le plus petit modele de conditionnement commercialise.

UDF 10 REP_PUB Basse-Normandie O