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Texte de la QUESTION :
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Dans la reponse parue au Journal officiel (Assemblee nationale, questions ecrites) du 23 janvier 1995 (page 457) a la question ecrite no 17774 d'un de ses collegues, M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, enonce que « les associations doivent, a l'occasion de leur demande de reconnaissance, mettre leurs statuts en conformite avec les statuts types approuves par le Conseil d'Etat ». Bien qu'il soit conscient que la reconnaissance d'utilite publique puisse imposer certaines obligations a une association M. Bruno Bourg-Broc lui demande sur quel texte legislatif il se base pour enoncer cette affirmation et vouloir etablir une telle obligation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, modifiee, relative au contrat d'associations prevoit notamment que les associations peuvent, sous certaines conditions, etre reconnues d'utilite publique par decret en Conseil d'Etat. Le decret du 16 aout 1901, modifie, portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 precitee, enonce les conditions dans lesquelles des assocations declarees peuvent solliciter leur reconnaissance d'utilite publique. Les articles 10 et 11 de ce decret enumerent les documents a fournir et le contenu des statuts. L'article 12 dispose notamment que la demande de reconnaissance d'utilite publique est adressee au ministre de l'interieur qui fait proceder, s'il y a lieu, a son instruction. L'ensemble de ces dispositions montre que le ministre de l'interieur dispose en la matiere d'un large pouvoir d'apreciation et que les associations qui sollicitent leur reconnaissance d'utilite publique doivent satisfaire a plusieurs obligations : celle de poursuivre un but d'interet public, celle de disposer des moyens d'action, notamment financiers, permettant d'atteindre ce but et celles de se doter de statuts comportant certaines dispositions de nature a assurer un fonctionnement satisfaisant et a permettre divers controles. Les modeles de statuts proposes aux etablissements qui demandent leur reconnaissance d'utilite publique, elabores en accord avec le Conseil d'Etat, trouvent donc leur fondement dans les dispositions qui precedent.
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