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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les difficultes que rencontrent les artistes-interpretes et les producteurs de disques dans leurs relations professionnelles avec certaines entreprises multinationales de l'industrie du disque. Alors que le code de la propriete intellectuelle reconnait a ces artistes et aux producteurs des droits voisins des droits d'auteurs, ces entreprises exercent en fait de multiples pressions sur les interesses afin d'obtenir la cession de tous leurs droits par voie de contrats individuels. De telles pratiques rompent l'equilibre fixe par le legislateur dans les rapports entre artistes-interpretes, producteurs et diffuseurs, et empechant la gestion normale des droits des artistes-interpretes. Il lui demande les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour mettre un terme a cette situation prejudiciable aux interets des personnes concernees.
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