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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Vehicules accidentes. remise sur le marche. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des negociants en vehicules accidentes et en pieces de reemploi resultant de l'application de l'article L. 27 du code de la route. Cet article modifie par la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 portant diverses dispositions relatives a la Banque de France, a l'assurance, au credit et aux marches financiers, cause de graves difficultes a cette profession. L'arrete du 24 juin 1994 ne permet pas de resoudre ces difficultes. Les nouvelles cartes grises des vehicules une fois repares sont delivrees avec un delai allant de deux a trois mois, prejudiciable a leur revente. L'impossibilite, depuis le 1er janvier 1995, d'exporter les vehicules est egalement nefaste a l'activite de cette profession. L'elargissement de la procedure VGA a ce secteur permettrait d'offrir les garanties necessaires en matiere de securite pour les reparations sans perturber l'activite des professionnels. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette situation nee de la loi de decembre 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route, crees par la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993, reglementent la procedure de reparation, destruction ou reconstruction des vehicules dits « economiquement irreparables », avec le double objectif de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les reseaux de vol de voitures et de contribuer au renforcement de la securite routiere en empechant des vehicules dangereux de continuer a circuler. L'article L. 27 a recemment ete modifie par la loi du 26 fevrier 1996 relative aux transports, pour repondre aux inquietudes manifestees par les negociants en vehicules accidentes et en pieces de reemploi. La nouvelle redaction de l'article 27 du code de la route concilie desormais de facon satisfaisante les objectifs de lutte contre le trafic de cartes grises et de renforcement de la securite routiere avec les preoccupations economiques des professionnels.
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