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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant
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Analyse :
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Cumul avec une allocation parentale d'education a taux partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes du non-cumul de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et de l'allocation parentale d'education a taux partiel. Si, en effet, la regle du non cumul est legitime dans le cadre d'une APE a taux plein, elle entraine des difficultes pour les familles qui choisissent l'APE a taux partiel. Il demande en consequence s'il est envisageable de prevoir un versement de montant intermediaire de l'APJE aux familles a faible revenu qui ont optees pour l'APE a taux partiel.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions legislatives relatives a l'allocation parentale d'education figurent aux articles L. 532-1 a L. 532-5 du code de la securite sociale. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 dudit code, l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie a compter de la naissance de l'enfant. L'honorable parlementaire souhaiterait une modification de cette disposition en faveur des familles a faible revenu beneficiaires d'une allocation parentale d'education a taux partiel. L'allocation parentale d'education a taux partiel est attribuee au parent qui remplit l'ensemble des conditions de droit a la prestation et exerce une activite professionnelle ou suit une formation professionnelle remuneree, a temps partiel. Si l'activite exercee ou la formation suivie est au plus egale a 50 p. 100 de la duree legale du travail, l'allocation versee est, depuis le 1er janvier 1995, de 1 960 francs par mois ; si l'activite exercee ou la formation suivie est superieure a 50 p. 100 et au plus egale a 80 p. 100 de la duree legale du travail, l'allocation versee est de 1 482 francs par mois. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur, l'allocation parentale d'education a taux partiel constitue un revenu de complement d'un montant non negligeable qui s'ajoute au revenu procure par l'activite professionnelle ou la formation remuneree.
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