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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Cotisations aux partis politiques. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que la loi permet d'accorder des degrevements fiscaux pour les cotisations effectuees au profit de partis politiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si des formulaires speciaux de recepisse sont disponibles ou si, en tout etat de cause, une simple attestation est suffisante.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 21 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, les cotisations aux partis et groupements politiques versees a compter du 1er janvier 1995 ouvrent droit a reduction d'impot au meme titre que les dons. Aucune modification n'est apportee par cette loi en ce qui concerne les justificatifs a produire par les contribuables. Des lors et conformement aux dispositions de l'article R. 39-1 du code electoral, seuls les recus delivres directement aux interesses par le mandataire financier ou l'association de financement agreee et detaches d'un carnet a souches numerotees qui est edite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont susceptibles de justifier aupres de l'administration fiscale les versements effectues. En cas d'utilisation par les cotisants de recus non conformes a la reglementation, la reduction d'impot est refusee sans notification prealable.
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