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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Conge individuel de formation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. contrats de travail a duree determinee
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'acces au conge individuel de formation specifique aux salaries titulaires d'un contrat a duree determinee. L'article L. 931-13 du code du travail reserve, sous certaines conditions, l'acces a ce conge individuel de formation a toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a ete titulaire d'un contrat de travail a duree determinee. Dans l'hypothese ou un salarie a conclu a la fois - avec un ou plusieurs employeurs - un contrat de travail a duree indeterminee a temps partiel et un contrat de travail a duree determinee, ce dernier lui permet-il de pretendre au benefice du conge individuel de formation prevu aux articles L. 931-13 et suivants du code du travail ? Il lui demande en consequence si un salarie sous contrat a duree determinee doit, pour la meme periode, n'etre titulaire que ce de seul contrat.
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Texte de la REPONSE :
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L'ouverture du droit au conge aux personnes qui ont ete titulaires de contrats a duree determinee est subordonnee pour les interesses a deux conditions cumulatives d'anciennete, conformement aux dispositions de l'article L. 931-15 du code du travail. Ainsi ces personnes doivent avoir une anciennete de vingt-quatre mois, consecutifs ou non, en qualite de salarie (quelle qu'ait ete la nature des contrats successifs) au cours des cinq dernieres annees, dont quatre mois, consecutifs ou non, sous contrat de travail a duree determinee au cours des douze derniers mois. Le souci de l'honorable parlementaire porte sur la possibilite pour un individu d'acceder a ce droit lorsqu'il mene deux activites professionnelles simultanees a temps partiel, l'une sous contrat a duree determinee, l'autre sous contrat a duree indeterminee. Si les conditions d'anciennete susvisees sont respectees, la personne concernee peut beneficier de ce conge tel qu'il resulte de l'article L. 931-13 du code du travail. En consequence, ce conge ne pourra s'effectuer que sur la periode ou l'interesse n'exerce pas son activite professionnelle dans le cadre de son contrat a duree indeterminee. La remuneration qui lui sera versee pendant sa formation sera calculee en fonction de ce qu'il percevait en tant que salarie sous contrat a duree determinee.
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