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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Proximite des cimetieres
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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les regles d'urbanisation a proximite des cimetieres. Auparavant, en zone rurale, les textes interdisant le creusement des puits a moins de trente-cinq metres des cimetieres, ainsi qu'un sens moral tres developpe, suffisaient a eviter des constructions trop proches de ces lieux de recueillement. Le developpement de l'adduction d'eau, ainsi que la migration de populations citadines vers les campagnes ont profondement modifie cet equilibre. Il lui demande si une modification des textes « interdisant de construire des batiments, ou de creuser des puits a une distance inferieure a trente-cinq metres d'un cimetiere » ne serait pas de nature a restituer a ces lieux de souvenir tout le calme qu'ils meritent.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 361-4 du code des communes dispose que « nul ne peut, sans autorisation, elever aucune habitation ni creuser aucun puits a moins de cent metres des nouveaux cimetieres transferes hors des communes. Les batiments existants ne peuvent etre ni restaures ni augmentes sans autorisation. Les puits peuvent, apres visite contradictoire d'experts, etre combles par decision du representant de l'Etat dans le departement ». L'article R. 361-5 du code des communes ajoute que « dans le cas prevu au troisieme alinea de l'article L. 361-4, la decision de combler les puits est prise par arrete du prefet a la demande de la police locale ». Il resulte de ce qui precede que l'etablissement et l'agrandissement d'habitations ainsi que le creusement de puits a proximite des cimetieres ne sont pas interdits mais subordonnes a l'accord de l'autorite municipale. La regle enoncee ci-dessus s'applique non seulement aux nouveaux cimetieres dont le transfert en dehors du bourd ou de la ville a ete realise en application de l'article L. 361-1 du code des communes mais aussi aux cimetieres existants qui n'ont pas besoin d'etre transferes des lors qu'ils se trouvent a une distance d'au moins trente-cinq metres des habitations conformement a l'article L. 361-1 alinea 2 du code des communes.
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