10ème législature

Question N° : 24210	de  M.   Tron Georges ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  20/02/1995  page :  926
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2214
Rubrique :	Copropriete
Tête d'analyse :	Assemblees generales
Analyse :	Delegations de vote. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Georges Tron appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une disposition de l'article 6 de la loi no 85-1470 du 31 decembre 1985 modifiant la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, qui prevoit que « tout coproprietaire peut deleguer son droit de vote a un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». Il semble que cette disposition puisse presenter des inconvenients dans le cas ou la copropriete comporte peu de membres, et lorsque les dissenssions entre eux les amenent a oublier l'interet meme de la copropriete. Dans un tel contexte, chaque voix est decisive et il peut etre regrettable que le mandataire soit une personne n'ayant pas un interet dans la copropriete. Il lui soumet donc la suggestion qui lui a ete faite de modifier l'article 6 precedemment cite de facon que, dans les petites coproprietes (de moins de quinze coproprietaires par exemple), le mandataire soit obligatoirement choisi parmi les coproprietaires avec la possibilite, si le coproprietaire est une societe, de se faire representer par un mandataire non membre du syndicat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de cette suggestion et du probleme qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE :	L'objectif de la modification citee de la loi fixant le statut de la copropriete des immeubles batis etait de contribuer a la lutte contre l'absenteisme aux assemblees generales de coproprietaires en permettant a un coproprietaire de choisir son mandataire le plus largement possible. Toutefois, le coproprietaire qui delegue son droit de vote a un mandataire qui n'est pas membre du syndicat ne fait qu'exercer une faculte et il ne semble pas, loin s'en faut, que les coproprietaires empeches de participer a une assemblee choisissent systematiquement de faire appel a un mandataire exterieur a la communaute des coproprietaires. La mesure proposee par l'honorable parlementaire pourrait conduire a des difficultes car on voit mal comment contraindre un coproprietaire minoritaire a deleguer son vote a un coproprietaire dont les interets lui paraissent opposes aux siens. La designation d'un mandataire exterieur est alors de nature a faciliter la tenue de l'assemblee, surtout si le coproprietaire prend soin d'organiser sa representation en choisissant le mandataire selon les competences que requiert l'ordre du jour et en adressant a ce dernier les documents utiles en lui donnant un mandat special.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O