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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les fonctions de l'ANPE. Cet etablissement public est charge d'une mission essentielle, a savoir la reception, l'accueil, l'orientation, la recherche des offres et des activites a l'intention des demandeurs d'emploi. Chacun est conscient du role social et economique de l'ANPE qui se trouve ainsi en premiere ligne de la bataille pour l'emploi. Il lui demande si la gestion des inscriptions, tache purement administrative, ne gagnerait pas a etre confiee aux Assedic. Cela permettrait notamment a l'ANPE de se concentrer sur sa mission principale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire suggere, afin de permettre a l'Agence nationale pour l'emploi de concentrer ses moyens sur l'activite de placement des demandeurs d'emploi, de confier la gestion de l'inscription de ces derniers aux Assedic. Cette suggestion s'inscrit en parfaite conformite avec la volonte du Gouvernement telle qu'elle a ete exprimee dans le rapport presente au Parlement, etablissant les modalites et les conditions d'une coordination plus etroite de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Unedic, en application des dispositions de l'article 79 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Cette volonte trouvera des avril 1995 une concretisation puisque debutera a cette date une experimentation du transfert de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi a certaines Assedic. Sept Assedic et vingt-huit agences locales pour l'emploi ont ete retenues comme sites experimentaux. Dans les secteurs geographiques concernes, l'agence deleguera l'inscription administrative a l'Assedic, mais conservera sa responsabilite en matiere de gestion de la liste des demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi seront invites a avoir un entretien avec un agent de l'agence locale sur le complement professionnel de leur inscription.Enfin, la demande d'inscription et la demande d'allocation seront fusionnees dans un seul et meme document conjoint. Un bilan de cette experimentation sera effectue en decembre 1995, qui devra determiner au vu des resultats de celle-ci les modalites d'une generalisation du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi aux Assedic. L'Agence nationale pour l'emploi pourra alors se concentrer sur sa mission principale, a savoir la reception, l'accueil, l'orientation, la recherche des offres et des activites a l'intention des demandeurs d'emploi.
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