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Rubrique :
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Nationalite
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Tête d'analyse :
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Acquisition
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Analyse :
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Jeunes nes en France de parents etrangers. reglementation. service national
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux aspects importants relatifs a l'acquisition de la nationalite francaise pour les jeunes etrangers nes en France suite a l'adoption par la majorite parlementaire du code de la nationalite. Le document publie a l'intention des jeunes (explicitant la loi) precise les pieces a produire pour « manifester sa volonte » de devenir Francais. Il en va de meme dans le « justificatif » officiel a remettre aux auteurs de cette demande. Or il se trouve des cas, notamment dans sa circonscription, ou en plus des pieces necessaires legalement demandees, il est exige des jeunes la production d'une photocopie du livret de famille et des cartes de securite sociale de leurs parents. Outre que cela allonge le delai de six mois fixe par la loi et que ces demandes ne lui sont pas conformes, cette « surenchere » peut aboutir, pour une raison ou pour une autre, a ce que le jeune soit dependant de l'autorisation de ses parents, ce qui est egalement contraire a la loi. Comme l'indique, en effet, le formulaire publie, « l'autorisation (des) parents n'est pas necessaire ». Il lui demande donc de prendre les dispositions necessaires pour qu'il soit mis un terme a cette situation afin qu'en tous lieux de France les juges concernes appliquent partout la loi - ni plus ni moins. Il lui soumet par ailleurs une autre difficulte. Un jeune peut choisir de devenir Francais entre dix-huit et vingt et un ans. Or, s'il en fait la demande a dix-sept ans et demi, il sera Francais a dix-huit ans. Et si ce jeune Francais desire obtenir un report d'incorporation dans le service national, il ne peut le faire dans les memes conditions qu'un autre jeune Francais : c'est, en effet, avant dix-huit ans que cette demande doit etre formulee. Il serait donc normal, afin qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures, qu'il y ait en meme temps que la « manifestation de volonte » inscription automatique pour le recensement militaire d'autant que l'article 47 de la loi prevoit que la participation volontaire aux operations de recensement vaut « manifestation de la volonte d'acquerir la nationalite francaise ». Cela permettrait de laisser la porte ouverte a la demande eventuelle de report d'incorporation sans oberer, en cas de refus par le juge, la possibilite de radier. D'ailleurs, dans chaque ville, les jeunes qui y sont nes sont recenses independamment de leur nationalite (ce qui confirme la possibilite du mecanisme propose). Il lui demande donc la suite qu'il entend reserver a cette proposition, en liaison avec le ministre de la defense.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles dispositions de l'article 21-7 du code civil, entrees en vigueur le 1er janvier 1994, prevoient que tout etranger ne en France de parents etrangers peut, a partir de l'age de seize ans et jusqu'a l'age de vingt et un ans, acquerir la nationalite francaise a condition qu'il en manifeste la volonte, qu'il reside en France a la date de la manifestation de volonte et qu'il justifie d'une residence habituelle en France pendant les cinq annees qui la precedent. L'article 4 du decret no 93-1362 du 30 decembre 1993 relatif a la manifestation de volonte, aux declarations de nationalite, aux decisions de naturalisation, de reintegration, de perte, de decheance et de retrait de la nationalite francaise enumere les pieces necessaires a l'enregistrement d'une manifestation de volonte, parmi lesquelles ne figurent ni le livret de famille ni la carte de securite sociale des parents. L'enregistrement de la manifestation de volonte ne peut donc etre subordonne a la production de ces pieces des lors que les autres pieces visees par l'article 4 du decret precite sont fournies. Ces prescriptions ont ete expliquees aux magistrats d'instance par voie de circulaire le 29 decembre 1993, et leur sont rappelees a chaque fois que necessaire. Par ailleurs, les dispositions actuellement en vigueur du code du service national permettent de repondre a la situation, evoquee par l'honorable parlementaire, des jeunes etrangers nes en France susceptibles d'acquerir la nationalite francaise en vertu de l'article 21-7 du code civil qui sont recenses apres l'age de dix-huit ans et qui souhaitent obtenir un report d'incorporation. L'article R. 6 du code du service national prevoit en effet que les jeunes gens qui, en raison d'une situation particuliere en matiere de nationalite, sont recenses apres avoir atteint l'age de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande a la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur declaration de recensement. Cette disposition est applicable a tous les jeunes gens qui acquierent la nationalite francaise par manifestation de volonte entre dix-huit et vingt et un ans. En outre, l'article 104 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a complete l'article L. 15 du code du service national par un second alinea redige ainsi : « Les jeunes etrangers mentionnes a l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux operations de recensement. » Cette participation volontaire aux operations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue, en vertu de l'article 21-10 du code civil, une manifestation de volonte au sens de l'article 21-7. Les jeunes etrangers susceptibles d'acquerir la nationalite francaise en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil peuvent ainsi egalement, s'ils le souhaitent, participer volontairement aux operations de recensement dans les memes conditions que les jeunes Francais. Il n'apparait, en consequence, pas necessaire de modifier sur ce point la reglementation existante.
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