|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le Syndicat national des mecaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC). Cette organisation syndicale, creee en 1968, est presente aujourd'hui dans la plupart des societes de transport ou de maintenance aeriennes. Elle participe activement, avec la DGAC, a la mise en place et aux negociations definissant les niveaux de competences pour l'entretien des aeronefs. Pourtant, il est systematiquement interdit a ses representants de sieger, meme en tant qu'observateurs, aux reunions de negociations sur la convention collective du transport aerien, au Conseil superieur de l'aviation marchande et a la Commission nationale paritaire de l'emploi du transport aerien. Cette interdiction est indubitablement discriminatoire et sans fondement. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de permettre a un representant du SNMSAC de sieger de plein droit, en tant qu'observateur, dans chacune de ces instances.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Syndicat national des mecaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC), syndicat categoriel independant, a ete cree en aout 1968. A plusieurs reprises, il a fait part de son desir d'etre represente au sein des principales instances de l'aviation civile, notamment a la commission nationale mixte de la convention collective du personnel au sol du transport aerien et la commission paritaire nationale de l'emploi. L'article L. 132-2 du code du travail dispose que sont habilitees a negocier et a conclure des conventions et accords collectifs, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries reconnues representatives au plan national ou qui ont fait la preuve de leur representativite dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Le SNMSAC n'appartenant pas a l'une des grandes confederations, il appartient au ministre charge du travail de determiner la representativite du syndicat concerne, lorsque celui-ci en fait la demande. A cet effet, une enquete relative a la representativite du SNMSAC, effectuee en 1988 par le ministere des affaires sociales et de l'emploi, a etabli que cette organisation syndicale etait representative des mecaniciens au sol, ce qui lui permet d'etre associee aux travaux de differentes commissions relatives a la vie de cette profession. Elle concluait egalement que ce syndicat ne representait qu'une tres petite partie des effectifs salaries concernes par la convention collective. Pour cette raison, le ministre des affaires sociales et de l'emploi estimait que sa representation au sein des commissions susvisees n'etait pas justifiee. Il ne semble pas que la situation du syndicat concerne ait sensiblement evolue depuis 1988. Toutefois, la participation du SNMSAC en tant qu'observateur aux travaux de ces deux commissions pourrait etre envisagee. Il appartiendra aux membres actuels de ces commissions de se prononcer sur cette demande qui leur est transmise. Pour ce qui est d'une eventuelle representativite de cette organisation syndicale au sein du Conseil superieur de l'aviation marchande (CSAM), il convient de noter que l'article D. 360-4 du code de l'aviation civile (decret no 85-907 du 9 aout 1985, art. 1er) prevoit que ce dernier comprend, outre son president, quarante-trois membres nommes par arrete du ministre charge de l'aviation civile. Huit de ces membres sont des representants des salaries designes sur proposition des organisations syndicales representatives au plan national dans le domaine du transport aerien, a raison de trois pour le personnel navigant et cinq pour le personnel au sol. Le SNMSAC n'appartenant pas a l'une de ces organisations, il n'est pas possible de designer un de ses membres pour sieger au CSAM. De plus, les textes relatifs au CSAM ne permettent pas la designation d'observateurs.
|