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Rubrique :
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Audiovisuel
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Diffusion d'oeuvres cinematographiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication de lui preciser les perspectives de publication du decret relatif a l'article 70-I de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 relative a la communication) devant determiner les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement par les divers services de communication audiovisuelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prevoit un decret en Conseil d'Etat determinant les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement : 1/ par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement a la seance et sous forme de supports destines a la vente ou a la location pour l'usage prive du public et notamment sous forme de videocassettes et de videodisques ; 2/ par les services de communication audiovisuelle qui font l'objet d'un abonnement specifique et qui consacrent a l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinematographiques un pourcentage determine de leur chiffre d'affaires ; 3/ par les autres services de communication audiovisuelle. Le ministere de la communication a effectivement presente un projet de decret relatif a la chronologie des medias qui a recueilli l'assentiment de l'ensemble des professionnels francais. Il a ete decide de differer l'examen du projet de decret pour tenir compte de la renegociation actuelle de la directive europeenne no 89-552 du 3 octobre 1989 dite « television sans frontiere ». Dans l'attente, la chronologie des medias reposera sur l'accord conventionnel entre les detenteurs de droit et les services de communication audiovisuelle.
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