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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de l'article R. 432-2 du code du travail et la participation des comites d'entreprise a la lutte contre l'exclusion. En effet, l'article R. 432-2 du code du travail definit les trois categories de beneficiaires des activites du comite d'entreprise. Ces trois categories sont actuellement les salaries, les anciens salaries et leur famille. Ainsi, certains comites d'entreprise se trouvent-ils maintenant en porte-a-faux vis-a-vis de la loi lorsqu'ils lancent de genereuses operations en faveur des exclus (actions en faveur de l'insertion des jeunes lorsque ces derniers ne sont pas des enfants de salaries, aides financieres aux structures d'insertion d'associations humanitaires...). Aussi, il lui demande en consequence quelles sont ses intentions quant a la mise en oeuvre d'une evolution des textes regissant les comites d'entreprise et leurs activites.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre du travail et des affaires sociales sur l'elargissement des activites sociales et culturelles du comite d'entreprise a des actions de lutte contre l'exclusion. Les comites d'entreprises, qui engagent de telles actions, etendent le champ des beneficiaires des actions sociales et culturelles defini par l'article R. 432-2 du code du travail. A l'origine, l'ordonnance de 1945 a ouvert aux salaries et anciens salaries des entreprises l'acces aux activites sociales et culturelles gerees par les comites d'entreprise. En ce qui concerne les anciens salaries, il s'agissait alors de permettre aux retraites de conserver les avantages dont ils beneficiaient durant leurs annees d'activite et, notamment, les garanties de protection sociale complementaire. Cependant la notion « d'anciens salaries » peut s'entendre plus largement et la loi n'interdit pas formellement une extension du benefice de ces activites aux anciens salaries licencies pour motif economique. Face a la multiplication des situations locales douloureuses, les comites d'entreprise ont ete amenes a developper leurs activites vers l'exterieur de l'entreprise, souvent en partenariat avec des associations et collectivites locales. Ces actions prennent parfois la forme d'une mise a disposition d'equipements de services, ce qui en permet une meilleure utilisation. A la connaissance du ministre, aucun contentieux ne s'est forme a propos de ces actions genereuses de comite d'entreprise.
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