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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de parent isole
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Analyse :
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Calcul. prise en compte des allocations de logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul des ressources des femmes seules beneficiant de l'allocation de parent isole. Il est juge peu coherent que, dans l'estimation des revenus, l'allocation logement soit prise en compte et non l'aide personnalisee au logement. Or, pour l'allocataire, ces prestations constituent toutes deux une aide au logement. A cet egard, il aimerait connaitre les raisons qui justifient cette differenciation et savoir si une revision des dispositions en cause peut etre envisagee en faveur de cette categorie de la population particulierement fragile.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de parent isole (API) est mentionnee a l'article L. 524-1 du code de la securite sociale. Son montant est le resultat de la difference entre le montant defini a l'article R. 524-5 et le total des ressources enumerees aux articles R. 524-3 et R. 524-4 et parmi lesquelles figurent les prestations familiales et sociales. L'allocation de logement etant une prestation familiale est decomptee parmi les ressources de la personne isolee. L'aide personnalisee au logement, non percue directement par les interesses, n'est effectivement pas prise en compte dans le calcul des ressources servant a determiner le montant de l'allocation de parent isole, en application de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation. La difference de traitement, selon que les interesses beneficient de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisee au logement resulte des mecanismes propres a chacune de ces aides. Cependant, le Gouvernement, conscient des problemes poses par cette distinction, a charge le Conseil national de lutte contre la pauvrete et l'exclusion de faire les propositions de reforme necessaires.
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