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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Instituteurs
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Analyse :
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Suppleants de l'enseignement catholique. IUFM. acces
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la precarite de la situation des instituteurs suppleants de l'enseignement catholique. Ayant acquis au fil des annees et de leurs differents postes une connaissance pratique et theorique souvent reconnue, ces personnels, par faute de temps et de moyens financiers, ne peuvent pretendre a poursuive leurs etudes afin d'obtenir le droit de se presenter au concours d'entree des IUFM. De ce fait, leur situation professionnelle est tres instable alors que nombre de ces personnels aspirent a pratiquer ce metier d'instituteur dans des conditions normales et decentes. Il lui demande s'il est possible d'envisager de prendre en consideration leur anciennete dans la profession afin qu'il puissent, comme les meres de familles de trois enfants, se presenter au concours d'entree des IUFM avec comme seul diplome le baccalaureat.
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Texte de la REPONSE :
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La modification reglementaire fixant le niveau de recrutement des enseignants du premier degre a bac 3 est prevue par le decret no 90-680 du 1er aout 1990 qui porte statut des professeurs des ecoles. Ainsi, conformement aux dispositions combinees de l'article 2 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et de l'article 15 de la loi no 9-1557 du 31 decembre 1959, les mesures reglementaires concernant le niveau et le cursus de formation ont ete, des la rentree 1992, etendues aux maitres des etablissements d'enseignement prives. Il en resulte que les eleves des centres de formation pedagogique prives (CFPP) doivent remplir les memes conditions de titres que celles exigees pour l'entree en institut universitaire de formation des maitres (IUFM) et qu'ils recevront une scolarite d'un contenu identique et sanctionnee par un diplome de meme niveau. Il convient donc d'inviter les instituteurs suppleants a poursuivre leurs etudes jusqu'a l'obtention d'une licence qui leur permettra de se presenter au second concours interne d'acces a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles.
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