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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le bref delai institue par l'article L. 322-12 du code du travail imparti par l'employeur pour demander le benefice de l'abattement sur les conditions patronales de securite sociale en cas de travail a temps partiel. Interroge sur ce sujet par une question signalee en conference des presidents et parue au J.O. du 4 juillet 1994 (no 10124, page 3469), M. le ministre avait indique qu'une circulaire en voie de publication allait assouplir ces dispositions en prevoyant que lorsque la demande d'abattement a ete deposee apres le delai de trente jours prevu initialement, elle pourra desormais ouvrir droit a l'abattement au titre des remunerations versees a partir du premier jour du mois civil suivant le depot de la demande. S'appuyant sur cette reponse, nombreux furent les employeurs a solliciter aupres de l'URSSAF le benefice de cette mesure d'assouplissement. Or, l'Union de recouvrement des cotisations securite sociale et allocations familiales du Haut-Rhin refuse d'appliquer cette disposition au motif que la circulaire annoncee au mois de juillet 1994 ne serait toujours pas publiee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les informations donnees par l'URSSAF du Haut-Rhin sont exactes, et, dans l'affirmative, s'il a renonce a cette mesure d'assouplissement qui apparait pourtant tout a fait opportune.
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Texte de la REPONSE :
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En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire concernant le delai dans lequel doit etre deposee la demande d'abattement temps partiel, il est precise que la loi no 92-1440 du 31 decembre 1992 dispose que cette demande doit etre deposee dans un delai d'un mois apres l'embauche. Par ailleurs, il est exact qu'il a ete envisage d'allonger ce delai en le portant a trois mois, mais cette modification, etant d'ordre legislatif, n'a pu intervenir jusqu'a present. Elle sera proposee par le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, dans le cadre d'un prochain projet de loi.
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